CGV Prismaze

Conditions Générales de Vente – Prismaze

1. Préambule et Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de conseil, de création, de marketing et de communication réalisées par Prismaze (ci-après « l’Agence »), agence de communication basée à Monaco. Toute commande effectuée auprès de l’Agence implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV. Celles-ci prévalent sur tout autre document du client.

L’Agence : Prismaze, « Le Prince de Galles », 3 avenue des Citronniers, 98000 Monaco. Prismaze est une société immatriculée au Répertoire du Commerce et de l’Industrie de Monaco sous le n° 20P09679 Entreprise Individuelle (EI).

Le Client : toute personne physique ou morale, professionnelle ou particulière, qui signe un devis, un bon de commande ou un contrat avec l’Agence (ou qui accepte par écrit une proposition commerciale), pour bénéficier des prestations de l’Agence.

Prestations : ensemble des services fournis par l’Agence, incluant notamment, sans s’y limiter :

Création de sites internet (site vitrine, e-commerce, développement web, hébergement et maintenance technique)
Marketing digital (référencement SEO, campagnes publicitaires en ligne SEA, e-mailing, marketing de contenu)
Gestion des réseaux sociaux (community management, animation de pages Facebook, Instagram, LinkedIn, etc.)
Design graphique et identité visuelle (création de logo, charte graphique, supports imprimés, illustrations, vidéos)
Conseil en communication globale (stratégie de marque, relations presse, branding, événements promotionnels)

Cahier des charges : le document (ou la liste d’instructions) détaillant les besoins et exigences spécifiques du Client pour la prestation. Il peut être élaboré par le Client ou conjointement avec l’Agence, et sert de base de travail. Tout élément non inclus dans le cahier des charges initial ou dans le devis devra faire l’objet d’un devis additionnel.

2. Devis, Commande et Formation du Contrat

2.1 Devis et validité

L’Agence établit un devis détaillé pour chaque projet ou prestation. Sauf mention contraire, un devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, l’Agence se réserve le droit de réviser les conditions tarifaires et temporelles avant toute acceptation.

2.2 Acceptation de la commande

Le contrat est formé une fois que le Client a retourné le devis signé avec la mention « Bon pour accord » (ou a exprimé son accord explicite par écrit, y compris par courriel), et réglé l’acompte demandé. La signature du devis et/ou le versement de l’acompte vaut acceptation intégrale des présentes CGV. L’Agence confirme alors par écrit (email ou courrier) la prise en compte de la commande.

L’Agence se réserve le droit de refuser ou de suspendre une commande en cas de problème sérieux (par exemple : demande contraire à l’éthique ou aux lois, renseignements insuffisants, précédent défaut de paiement du Client…), sans avoir à en justifier outre mesure. Dans ce cas, tout paiement éventuellement versé pour une commande refusée serait remboursé.

2.3 Modification ou annulation de commande

Toute demande de modification de la commande initiale (portant sur le périmètre des prestations, le cahier des charges, les délais, etc.) doit faire l’objet d’un avenant écrit ou d’un nouveau devis approuvé par les deux parties. L’Agence n’est pas tenue d’accepter des modifications en cours de projet sans ajustement de prix ou de délai.

En cas d’annulation de la commande par le Client après acceptation (et hors exercice éventuel d’un droit de rétractation légal pour un consommateur), les conditions de résiliation de l’article 12 des présentes s’appliquent. En particulier, l’acompte versé reste acquis à l’Agence, sans préjudice du paiement par le Client des travaux déjà réalisés ou des frais engagés.

3. Prix et Modalités de Paiement

3.1 Prix

Tous les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur en Principauté de Monaco au jour de la facturation. Sauf indication contraire, les prix indiqués sur le devis couvrent uniquement les prestations spécifiquement mentionnées. Toute prestation ou dépense additionnelle (par exemple : achat d’éléments externes, licences logicielles particulières, frais d’impression, etc.) fera l’objet soit d’un devis complémentaire, soit d’une re-facturation convenue avec le Client.

L’Agence fixe le prix de ses prestations en concertation avec le Client lors de l’établissement du devis, sur la base de la nature et de l’étendue des services demandés. Le cas échéant, des barèmes ou taux horaires peuvent être communiqués à titre indicatif pour certaines catégories de travaux.

3.2 Acomptes et échéancier de paiement

Sauf conditions particulières prévues au devis, les paiements s’effectuent selon l’échéancier standard suivant (pour les projets ponctuels) :

Acompte initial : 50 % du montant total TTC, payable à la commande (signature du devis). Ce paiement conditionne le début des travaux.
Paiement intermédiaire : 30 % du montant TTC, payable à la livraison d’une première version ou maquette du livrable principal (par exemple, mise en ligne d’une version beta du site, remise d’une première épreuve graphique).
Solde final : 20 % du montant TTC, payable à la livraison finale du projet (juste avant la mise en production finale du site ou la remise des livrables définitifs).

Le montant total du projet, échéancier inclus, est rappelé sur le devis ou le bon de commande. Des factures correspondantes à chaque échéance seront émises par l’Agence. Le règlement complet du solde conditionne, le cas échéant, la livraison des éléments finaux au Client (par exemple la mise en ligne publique du site ou la remise des fichiers source).

Pour les prestations continues ou récurrentes (telles que la gestion de réseaux sociaux, maintenance annuelle, hébergement, référencement continu, etc.), les modalités de facturation sont généralement périodiques (mensuelles, trimestrielles ou annuelles) et indiquées dans le contrat ou le devis. Par défaut, les abonnements sont facturés en début de période. Ils sont conclus pour la durée initiale indiquée (ex : engagement minimum d’un an) et se renouvellent par tacite reconduction pour des périodes équivalentes, sauf résiliation selon les modalités prévues à l’article 12.

3.3 Modalités de paiement acceptées

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire (de préférence) ou par chèque émis à l’ordre de l’Agence (seul les chèques monégasques sont acceptées), ou tout autre moyen spécifié explicitement par l’Agence. Les éventuels frais bancaires (notamment pour les paiements internationaux) sont à la charge du Client, de sorte que l’Agence reçoive le montant net prévu.

Un paiement est considéré réalisé uniquement une fois que les fonds sont crédités sur le compte bancaire de l’Agence. En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être compensé avant que les prestations correspondantes ne soient livrées.

3.4 Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement total ou partiel d’une facture à l’échéance convenue, l’Agence pourra, dès le jour suivant la date d’échéance, mettre en demeure le Client de régler les sommes dues. Des pénalités de retard seront applicables de plein droit, sans nécessité de rappel, au taux équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, calculées sur le montant TTC restant dû. En sus, le Client professionnel sera redevable d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 € pour frais de recouvrement (conformément à la législation française applicable par analogie, et à titre indicatif – ou selon toute disposition équivalente en droit monégasque). Si les frais de recouvrement effectivement engagés par l’Agence sont supérieurs à ce montant forfaitaire, l’Agence pourra demander une indemnisation complémentaire au Client (sur présentation des justificatifs).

Tout retard ou incident de paiement autorise l’Agence à suspendre l’exécution de ses prestations en cours (y compris la mise en ligne d’un site ou la livraison de fichiers) jusqu’au complet règlement, sans que cette suspension ne puisse être considérée comme un manquement ou engager la responsabilité de l’Agence. En cas de non-paiement persistant au-delà d’un délai de quinze (15) jours après relance, l’Agence se réserve le droit de résilier le contrat fautif aux torts du Client (voir article 12), toutes les sommes échues devenant immédiatement exigibles.

3.5 Éléments spécifiques et révisions annuelles

Certains services accessoires peuvent faire l’objet de facturations périodiques indépendantes, notamment à partir de la deuxième année d’exploitation d’un site ou d’une solution. Par exemple : frais d’hébergement, renouvellement de noms de domaine, licence de thème ou de plugin premium, abonnement d’outil de traduction multilingue, forfait de maintenance annuel, etc. Les montants de ces frais récurrents et leur point de départ sont indiqués dans le devis ou contrat initial. À défaut, l’Agence communiquera au Client les tarifs en vigueur avant l’échéance de la première année. Le Client est libre de les accepter pour prolonger les services souscrits; en cas de refus, les fonctionnalités associées pourraient être interrompues à l’échéance (ex : désactivation d’une version multilingue si l’abonnement n’est pas reconduit).

L’Agence se réserve la possibilité de réviser annuellement les tarifs de ses prestations récurrentes (abonnements), notamment en fonction de l’évolution des coûts des fournisseurs tiers ou de l’inflation. Le Client sera informé de toute augmentation avec un préavis raisonnable (généralement 1 à 2 mois à l’avance). En cas de désaccord du Client avec un nouveau tarif, il pourra résilier le service concerné selon les modalités de l’article 12, la résiliation prenant effet à l’échéance de la période en cours.

4. Délais d’exécution

L’Agence s’efforce de respecter les délais d’exécution indiqués dans le devis ou le planning convenu avec le Client. Ces délais sont donnés à titre indicatif, hors imprévus, et courent à partir de la réception par l’Agence de tous les éléments nécessaires (acomptes payés, contenus et informations fournis par le Client, validations intermédiaires, etc.). Un éventuel retard dû au Client (par exemple un retard dans la remise de contenus, les retours de validation, ou le paiement d’une échéance) entraînera d’office un report du planning au moins équivalent, sans responsabilité de l’Agence.

Les délais peuvent également être réévalués si le projet subit des modifications en cours de route (voir §2.3). L’Agence informera le Client dans les plus brefs délais de tout contretemps significatif ou cause éventuelle de délai supplémentaire.

Sauf engagement formel écrit sur une date impérative et essentielle (condition expresse convenue dans le contrat), un dépassement de délai ne constitue pas un motif de rupture du contrat ni de pénalités. En tout état de cause, l’Agence ne pourra être tenue responsable des retards causés par des événements hors de son contrôle (voir article 11, Force majeure) ou imputables au Client ou à des tiers (ex : retard d’un prestataire externe, modifications successives demandées par le Client, indisponibilité du Client pour valider, etc.). Aucune indemnisation n’est due en cas de retard non imputable exclusivement à l’Agence.

5. Obligations et Collaboration du Client

La bonne réalisation des prestations nécessite une collaboration active entre le Client et l’Agence. À ce titre, le Client s’engage notamment à :

Fournir des informations complètes et exactes : Remettre à l’Agence, en temps utile, tous les contenus, documents, données et instructions nécessaires (textes, images, logos, accès aux comptes ou hébergements, cahier des charges détaillé, etc.). Le Client garantit l’exactitude des informations communiquées sur ses produits, services ou organisation, et sera responsable des conséquences d’éventuelles informations erronées ou trompeuses.
Respecter le planning convenu : Valider les maquettes, prototypes et livrables intermédiaires dans les délais raisonnables fixés, et de manière générale répondre promptement aux sollicitations de l’Agence (demandes de retour, réunions, validations) de sorte à ne pas ralentir la progression du projet.
Exercer un contrôle des contenus : Vérifier et valider soigneusement tout élément soumis par l’Agence (textes, visuels, fonctionnalités) avant diffusion. La validation par le Client (expresse ou tacite) d’un livrable emporte reconnaissance de sa conformité à ses attentes, sous réserve des corrections explicitement convenues.
Garantir ses droits sur les éléments fournis : S’assurer que tous les éléments transmis à l’Agence (textes, images, logos, charte graphique, bases de données, etc.) lui appartiennent ou qu’il détient les droits et autorisations nécessaires pour leur utilisation dans le cadre de la prestation. Le Client garantit que les documents, contenus ou données qu’il fournit sont libres de droits de tiers ou qu’il a obtenu les droits ou licences requis pour leur exploitation par l’Agence. Il tiendra indemne l’Agence de toute réclamation de tiers concernant ces contenus.
Respecter les lois spécifiques à son activité : Le Client est responsable du respect de l’ensemble des réglementations éventuellement applicables à son secteur d’activité ou aux produits/services faisant l’objet de la commande (ex : mentions légales obligatoires, normes de publicité, protection des données personnelles de ses clients finaux, réglementations financières ou médicales, etc.). À sa demande, l’Agence peut conseiller le Client, mais celle-ci n’est pas spécialisée en conseil juridique ou réglementaire sectoriel. En conséquence, l’Agence ne pourra être tenue responsable d’un manquement du Client à ses obligations légales propres, notamment sur des contenus ou choix stratégiques validés par le Client.
Ne pas nuire à l’image de l’Agence : S’abstenir de tout comportement ou déclaration publique susceptible de porter atteinte à la réputation de l’Agence. Ceci inclut notamment de ne pas modifier, après livraison, un élément créé par l’Agence d’une manière qui le dénature ou le présente sous un jour préjudiciable pour l’Agence.

En cas de manquement du Client à ses obligations de collaboration (ex : retards répétés, absence de réponse prolongée, fourniture de contenus inadéquats ou illégaux…), l’Agence se réserve le droit d’interrompre le projet après mise en demeure, ou d’ajuster les conditions (délais, prix) pour tenir compte des conséquences du manquement. Tout retard ou surcoût induit sera à la charge du Client. Par ailleurs, le Client assumera pleinement les conséquences de ses choix en matière de contenus ou d’orientations stratégiques qu’il impose à l’Agence contre l’avis de cette dernière. En particulier, le Client reconnaît et assume l’entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels ou visuels figurant dans la réalisation livrée, dès lors qu’ils ont été validés par lui. Le rôle de l’Agence se limitant à une mise en œuvre technique et créative conforme aux instructions du Client, celle-ci ne pourra pas être tenue responsable de ces contenus une fois acceptés par le Client.

6. Livraison des Prestations – Validation et Réceptions

6.1 Processus de validation

Durant l’exécution de la prestation, l’Agence pourra soumettre au Client des livrables intermédiaires (maquettes graphiques, plans de site, textes, maquette fonctionnelle, etc.) pour revue et validation. Le Client s’engage à formuler ses observations ou approbations dans des délais raisonnables (généralement quelques jours ouvrés, sans dépasser deux semaines sauf exception convenue). Les demandes de modifications mineures faisant partie du processus créatif sont incluses. Toutefois, les demandes de modifications substantielles ou additionnelles par rapport au cahier des charges initial pourront faire l’objet d’un devis complémentaire. L’Agence informera le Client lorsque ses demandes sortent du périmètre convenu.

Une fois le livrable final réalisé conformément au devis et aux éventuelles modifications validées, l’Agence le présente au Client pour acceptation définitive. Cette acceptation peut se faire par écrit (y compris email) ou via la signature d’un procès-verbal de réception. Si le Client n’émet pas de réserves explicites dans un délai maximal de 10 jours ouvrés après réception du livrable final, celui-ci sera considéré comme tacitement accepté sans réserve. L’utilisation effective du livrable par le Client (mise en production du site, impression des documents, mise en ligne de visuels, etc.) vaudra également acceptation.

6.2 Bon à tirer (BAT) et épreuves

Pour les prestations impliquant une impression ou une diffusion publique (par ex. brochures, cartes de visite, affiches) l’Agence fournira au Client une épreuve finale pour relecture et validation, appelée « Bon à tirer » (B.A.T.). Le Client devra vérifier l’ensemble des éléments (textes, graphismes, couleurs, mise en page) et donner son accord écrit « Bon pour BAT » avant lancement de l’impression ou de la publication définitive. Toute erreur ou omission non corrigée par le Client au stade du B.A.T. et qui se retrouverait dans le produit final ne pourra pas être imputée à l’Agence. L’acceptation du B.A.T. décharge l’Agence de toute responsabilité en cas d’imperfections non signalées par le Client.

Si le Client demande, après le BAT ou après la livraison finale, des modifications additionnelles ou retouches qui ne sont pas dues à une non-conformité de l’Agence par rapport au devis, ces travaux feront l’objet d’une facturation complémentaire sur la base du temps passé ou d’un forfait convenu.

6.3 Réserve et correction d’anomalies

Dans le cas où le Client émet des réserves fondées sur une non-conformité objective du livrable par rapport au devis (ou à des spécifications validées), l’Agence s’engage à corriger ces points sans coût supplémentaire dans les meilleurs délais. Le Client doit notifier ces non-conformités par écrit avec une description claire. L’Agence procédera alors aux correctifs nécessaires et représentera le livrable corrigé pour acceptation. Si les réserves sont levées, la réception sera prononcée.

En l’absence de réserves formulées dans le délai de 10 jours après livraison, ou si le Client utilise le livrable comme indiqué plus haut, l’Agence sera en droit de facturer le solde prévu et de considérer la prestation comme entièrement réalisée. D’éventuelles demandes de modifications ultérieures seront traitées comme de nouvelles prestations.

6.4 Livraison matérielle des fichiers ou supports

Après réception et paiement intégral du prix, l’Agence remettra au Client l’ensemble des éléments convenus : par exemple, les codes source du site web (fichiers et base de données), les fichiers graphiques aux formats convenus (logos en vectoriel, images HD…), les accès administrateur aux outils en ligne, etc. La livraison se fera par le moyen le plus approprié (téléchargement sécurisé, envoi sur support physique, mise à disposition sur un espace cloud, etc.). Le transfert d’accès et de propriété intellectuelle est conditionné au règlement intégral de la prestation.

Sauf disposition contraire, l’Agence ne fournira pas les fichiers sources natifs de travail non prévus (par ex. fichiers Photoshop/Illustrator non finalisés, code source propriétaire, documents internes), sauf si cela a été explicitement négocié et fait partie du livrable contractualisé. En outre, les fichiers bruts de travail demeurent la propriété de l’Agence en l’absence de cession spécifique.

7. Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur

7.1 Principe de propriété et cession au Client

Les créations réalisées par l’Agence dans le cadre de la prestation (logos, chartes graphiques, maquettes, textes rédigés, codes source développés, photos ou vidéos produites, etc.) sont des œuvres de l’esprit originales protégées par le droit d’auteur et/ou le droit de la propriété intellectuelle. À ce titre, l’Agence en est, par principe, l’auteur et propriétaire initial des droits patrimoniaux correspondants. La présente clause vise à organiser la cession de ces droits au Client une fois la prestation payée.

Sous réserve du paiement intégral du prix convenu, l’Agence cède au Client, à titre exclusif, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle patrimoniaux sur les livrables définis dans le devis, dans la limite du périmètre prévu au contrat (territoire, durée, supports d’exploitation, finalité d’usage). Cette cession comprend notamment les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, de modification et d’utilisation des créations livrées, pour les besoins propres du Client. Sauf stipulation particulière, la cession est entendue pour une durée illimitée et pour le monde entier, dans le cadre de l’utilisation prévue. Le Client pourra ainsi exploiter librement les créations dans le cadre de son activité (communication commerciale, site web, documents officiels, etc.).

Exceptions :

L’Agence conserve le droit moral inaliénable sur ses créations, incluant notamment le droit au respect de l’intégrité de l’œuvre et le droit d’en revendiquer la paternité. Ainsi, le Client s’engage à ne pas altérer une création (ou la faire altérer par un tiers) d’une manière préjudiciable à l’honneur ou à la réputation de l’Agence. De même, sauf accord contraire, le Client ne pourra pas supprimer la signature discrète de l’Agence sur un site web ou tout crédit d’auteur précédemment apposé sans l’accord de l’Agence. L’Agence se réserve le droit d’apposer son logo ou une mention de crédit (« Site réalisé par Prismaze » ou équivalent) sur les sites web créés, ou en fin de brochure, etc. Si le Client souhaite retirer cette mention, il devra en faire la demande expresse; l’Agence ne s’y opposera pas sans motif sérieux mais pourra proposer une option tarifaire compensatoire.
La cession des droits ne couvre que les créations réalisées par l’Agence dans le cadre du projet. Ne sont pas couverts par la cession les éléments préexistants qui seraient intégrés au livrable (par ex. photographies, polices de caractère, illustrations, musiques, extraits vidéo, logiciels, plug-ins, code source tiers, API, templates, thèmes CMS) fournis par le Client ou appartenant à des tiers. Ces éléments conservent leur régime de propriété propre. L’Agence indiquera au Client, avant la livraison, la liste de tels éléments tiers incorporés et les conditions de leur utilisation (par exemple : licence d’utilisation restreinte, durée d’utilisation, nécessité d’un achat de licence complémentaire par le Client, mention de crédits…). Le Client s’engage à respecter les licences et conditions d’utilisation de ces éléments tiers. L’Agence transfère au Client, le cas échéant, le bénéfice des licences d’exploitation qu’elle aurait acquises pour le compte du Client (par exemple, licence d’un thème premium ou d’un module logiciel), uniquement pour la durée ou le périmètre restant de ladite licence. Le renouvellement de ces licences ou abonnements sera à la charge du Client aux échéances prévues.
L’Agence reste propriétaire de ses méthodes, savoir-faire et outils utilisés pendant la mission. Le Client n’acquiert aucun droit sur les outils internes, bibliothèques de code, frameworks, méthodologies ou concepts génériques que l’Agence pourrait avoir développés ou utilisés par ailleurs, hormis le droit d’utiliser le livrable livré pour l’usage prévu. L’Agence pourra réutiliser ses idées, connaissances ou éléments techniques non exclusifs mis en œuvre lors d’un projet, pour d’autres missions, y compris éventuellement sous forme de composants réutilisables, à condition de ne pas divulguer d’informations confidentielles du Client ni de reproduire ses éléments originaux.

Toute cession de droits plus étendue ou en dehors du cadre du projet initial (par exemple, transfert de propriété totale d’un code source pour que le Client le commercialise lui-même, ou cession de droits d’exploitation d’une création à des tiers) devra faire l’objet d’un contrat spécifique et, généralement, d’une rémunération complémentaire.

Réserve de cession : En cas de non-paiement intégral de la prestation, la cession des droits d’auteur ne sera pas effective. L’Agence conservera l’intégralité des droits sur ses créations, le Client étant réputé n’avoir acquis aucun droit d’exploitation. Le Client s’interdit, dans ce cas, d’utiliser de quelque manière que ce soit tout ou partie des livrables non payés. L’Agence pourra notamment, en cas de défaut de paiement, désactiver un site web livré (voir clause de suspension §3.4) ou empêcher l’utilisation des créations concernées, sans préjudice de demander en justice l’interdiction d’utilisation et des dommages-intérêts.

7.2 Garanties liées aux droits des tiers

L’Agence garantit qu’elle est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les créations qu’elle fournit au Client, ou qu’elle dispose des autorisations nécessaires pour les éléments qu’elle n’a pas créés elle-même (hormis les éléments fournis par le Client). En cas de contrefaçon avérée d’un élément original livré par l’Agence (et créé par elle), le Client notifiera l’Agence sans délai afin de convenir de la marche à suivre (retrait de l’élément litigieux, remplacement, obtention d’un droit, etc.). La responsabilité de l’Agence en la matière ne pourrait être engagée que si le Client démontre une faute intentionnelle ou une négligence grave de l’Agence dans la vérification de l’originalité. En tout état de cause, si la responsabilité de l’Agence était retenue, elle serait limitée conformément à l’article 10 (responsabilité plafonnée au montant du contrat).

De son côté, comme indiqué à l’article 5, le Client garantit l’Agence contre toute revendication d’un tiers liée aux éléments qu’il a fournis ou aux consignes qu’il a imposées. En particulier, si l’exécution du projet conformément aux demandes du Client entraîne une violation des droits d’auteur ou de propriété intellectuelle d’un tiers (par exemple, utilisation d’une image ou d’un texte fourni par le Client mais contrefaisant), le Client s’engage irrévocablement à indemniser l’Agence de toutes les conséquences (frais, dommages et intérêts) qui seraient réclamées à l’Agence de ce fait. Cette garantie du Client joue y compris après la fin du contrat, sans limitation de durée.

8. Références et Publicité

L’Agence se réserve le droit de mentionner les travaux réalisés pour le Client comme référence dans le cadre de sa prospection commerciale, de sa communication externe et de sa publicité. Cela comprend la mention du nom du Client, de son logo, ainsi qu’une description synthétique de la prestation effectuée et, le cas échéant, la reproduction d’éléments visuels du projet (ex : capture d’écran du site web, logo créé, affiches conçues…) dans les supports de l’Agence (portfolio en ligne, brochure, réseaux sociaux, etc.).

Cette mention de référence se fait dans le respect de l’image du Client et des éventuelles clauses de confidentialité (voir article 9). En acceptant le devis, le Client accepte d’être cité comme référence par l’Agence. Toutefois, le Client peut s’y opposer pour une raison légitime (par exemple, stratégie de lancement non dévoilée, clause de discrétion spécifique, etc.) à condition d’en informer expressément l’Agence par écrit au plus tard dans le délai d’un mois suivant le début de la collaboration. En cas de refus exprès du Client, l’Agence s’abstiendra de communiquer sur le projet concerné.

Lorsque le projet est réalisé en sous-traitance pour le compte d’une autre agence (white-label), l’Agence respectera l’anonymat convenu et ne pourra pas citer directement le client final sans autorisation.

9. Confidentialité et Données Personnelles

9.1 Confidentialité

Chacune des parties s’engage à conserver strictement confidentiels tous les documents, données, informations (techniques, financières, stratégiques, commerciales…) reçus de l’autre partie comme étant confidentiels, ainsi que ceux obtenus durant l’exécution des prestations. L’Agence et le Client ne devront en aucun cas divulguer ou communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie de ces informations confidentielles, sans l’autorisation écrite préalable de l’autre partie.

Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations : (a) tombées dans le domaine public sans faute de la partie qui les divulgue, (b) déjà connues de manière licite par la partie réceptrice avant la signature du contrat, (c) obtenues légalement d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (d) dont la divulgation est imposée par la loi ou une décision de justice (dans ce cas, uniquement les informations strictement requises seront divulguées, après en avoir informé l’autre partie si possible).

L’Agence pourra toutefois mentionner de manière restreinte l’existence de la collaboration avec le Client (nature générale de la mission, sans révéler de détails confidentiels), notamment en interne ou vis-à-vis de partenaires potentiels tenus à leur tour à confidentialité, et comme référence commerciale sous les conditions de l’article 8.

De son côté, le Client s’engage à ne pas divulguer ni exploiter les méthodes, savoir-faire, tarifs ou documents contractuels de l’Agence (devis, rapports, etc.) à des tiers non autorisés, sans accord préalable. En particulier, le Client ne communiquera pas à un concurrent de l’Agence des informations sensibles la concernant, et ne reproduira pas des documents de l’Agence pour les confier à un autre prestataire.

L’obligation de confidentialité se poursuit pendant une durée de 2 ans après la fin du contrat ou la dernière prestation réalisée pour le Client.

9.2 Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de la relation contractuelle, l’Agence peut être amenée à collecter ou traiter certaines données à caractère personnel concernant le Client (s’il s’agit d’une personne physique) ou ses collaborateurs (nom, fonction, coordonnées professionnelles…), par exemple pour la gestion administrative du contrat ou la réalisation de certaines prestations (création de comptes utilisateurs, gestion de réseaux sociaux…). Ces données sont traitées conformément à la réglementation applicable en Principauté de Monaco en matière de protection des informations nominatives ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données de l’UE (RGPD), lorsque ce dernier est applicable. L’Agence s’engage à ne collecter que les données nécessaires à l’exécution du contrat, à les utiliser uniquement pour les finalités convenues (exécution des prestations, communication avec le Client, obligations légales), et à les conserver de manière sécurisée pendant la durée strictement nécessaire.

Le Client dispose, le cas échéant, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer en contactant l’Agence à l’adresse email mentionnée dans les mentions légales du site web de Prismaze. L’Agence pourra également fournir au Client sa politique de confidentialité détaillée sur simple demande, ou celle-ci peut être consultée sur le site web de Prismaze le cas échéant.

Si la prestation implique le traitement de données personnelles de tiers (par exemple les utilisateurs finaux du site web du Client), l’Agence agit en qualité de sous-traitant pour le compte du Client, qui lui est le responsable de traitement. Dans ce cas, un accord de traitement des données pourra être signé séparément si requis par la loi. Le Client garantit avoir satisfait, en tant que responsable de traitement, à toutes les obligations légales lui incombant (information des personnes concernées, base légale du traitement, éventuelles formalités auprès de la CCIN monégasque, etc.). L’Agence n’assumera aucune responsabilité du fait du non-respect par le Client de ses propres obligations légales en matière de données personnelles.

10. Responsabilités et Garanties

10.1 Obligation de moyens

Le Client reconnaît que l’Agence est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations, et non de résultat. L’Agence s’engage à mettre en œuvre toutes les compétences et les ressources raisonnablement nécessaires, conformément aux règles de l’art de sa profession, pour réaliser la mission confiée. Elle garantit que les prestations seront exécutées en conformité avec les spécifications convenues et avec soin et diligence. Toutefois, l’Agence ne peut garantir que les services fournis atteindront un objectif particulier que le Client se serait fixé (par exemple, atteindre un volume de ventes, un nombre de visites ou un positionnement précis sur Google, etc.), sauf engagement écrit spécifique de résultat.

10.2 Limitation des responsabilités de l’Agence

L’Agence ne pourra être tenue pour responsable que des dommages directs et prouvés résultant d’une faute contractuelle de sa part dans l’exécution de la prestation. Elle ne saurait en aucun cas être responsable des dommages indirects ou imprévisibles subis par le Client ou des tiers, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, atteinte à l’image de marque, perte de données, bug informatiques causés par des tiers, etc. Par accord exprès, toute action en responsabilité à l’encontre de l’Agence, toutes causes confondues, sera limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour la prestation en cause. Si le dommage est couvert par une assurance souscrite par le Client, l’Agence ne sera redevable que du montant non couvert par l’assurance du Client (notion de bénéfice d’assurance).

L’Agence n’engagera pas sa responsabilité dans les cas suivants :

Utilisation détournée ou non conforme des livrables par le Client ou un tiers, ou modification ultérieure réalisée sans l’accord de l’Agence.
Manquements du Client à ses obligations (voir article 5) ayant contribué à la réalisation du dommage. Par exemple, omission d’une information importante, retard ayant entraîné un préjudice, contenu fourni illégal, non-respect de conseils de l’Agence, etc.
Interventions de tiers non mandatés par l’Agence, notamment en cas de défaillance d’un prestataire de hosting, d’un fournisseur de nom de domaine, d’un réseau social, ou d’un outil tiers intégré. L’Agence ne pourra être tenue responsable des interruptions ou dysfonctionnements imputables à des tiers (ex : panne serveur, indisponibilité de la plateforme Facebook ou autres API, virus ou attaques externes si le Client n’a pas souscrit de maintenance sécurité, etc.).
Non-atteinte de résultats commerciaux ou de référencement : L’Agence ne garantit pas l’efficacité commerciale ou le retour sur investissement des créations ou campagnes réalisées. En particulier, les résultats en matière de visibilité sur les moteurs de recherche (SEO) ou de performance publicitaire (SEA) ne sont pas garantis, le référencement dépendant de nombreux facteurs externes (algorithmes des moteurs, concurrence en ligne, tendances du marché, etc.). L’Agence s’engage à mettre en œuvre des meilleures pratiques et des moyens conformes aux usages du métier, mais ne peut assurer une position ou un niveau de performance précis. Aucune réclamation ou demande de remboursement ne sera recevable en cas d’absence de résultats escomptés dans ces domaines. De même, l’Agence n’assume pas de responsabilité en cas de pénalité ou de déréférencement infligé par un moteur de recherche ou une plateforme tierce, sauf si le Client démontre un manquement volontaire de l’Agence aux consignes officielles connues.
Contenus fournis ou validés par le Client : Le Client étant seul décisionnaire final sur les contenus mis en ligne ou utilisés, il assume l’entière responsabilité de ces contenus après leur validation. L’Agence n’est pas responsable des éventuelles conséquences (juridiques, financières ou image) découlant de ces contenus si ceux-ci ont été validés par le Client, même si l’Agence les a formulés ou mis en forme sur la base des informations du Client. Le Client garantit à ce titre l’Agence contre toute action relative aux informations, images ou autres éléments fournis par lui et utilisés dans le cadre de la prestation.

Par ailleurs, dans le cas où le projet du Client implique la mise en place de traitements informatiques particuliers (par exemple un site e-commerce, une collecte de données clients, etc.), il appartient au Client de vérifier la conformité légale de son activité (ex : au regard du droit de la consommation, de la protection des données personnelles, du droit de la vente à distance, etc.). L’Agence peut apporter un appui technique, mais ne saurait se substituer aux conseils d’un juriste sur la réglementation du secteur du Client.

Aucune des parties ne pourra rechercher la responsabilité de l’autre pour des dommages résultant de la force majeure (voir article 11 ci-dessous).

10.3 Responsabilité du Client

Le Client est entièrement responsable de l’utilisation qu’il fait des livrables fournis par l’Agence. Il lui appartient de tester, vérifier et s’assurer que ces livrables correspondent à ses besoins réels avant de les utiliser de manière opérationnelle. Le Client utilisera les livrables sous sa propre responsabilité.

Le Client est également responsable envers l’Agence et les tiers de toutes les conséquences découlant de ses propres manquements aux CGV ou aux lois et règlements, comme stipulé notamment aux articles 5, 7 et 9. S’il cause un dommage à l’Agence du fait d’une utilisation non-conforme des prestations ou d’un manquement contractuel, il devra indemniser l’Agence de ce préjudice.

Enfin, si la responsabilité de l’Agence devait être retenue judiciairement du fait d’un manquement du Client (par exemple action d’un tiers due à un contenu imposé par le Client), le Client remboursera à l’Agence tous les frais engagés et toutes les sommes mises à charge de l’Agence de ce fait. Cette clause de « reprise à son compte » vise à protéger l’Agence contre les conséquences des fautes du Client.

11. Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations dû à un cas de force majeure. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence monégasque, tout événement échappant raisonnablement au contrôle de la partie concernée et rendant impossible ou nettement plus difficile l’exécution du contrat, tels que : catastrophes naturelles, incendies, inondations, tremblements de terre, pandémies, actes de guerre ou terrorisme, émeutes ou troubles civils, grèves générales ou sectorielles, défaillance généralisée du réseau électrique ou d’Internet, restrictions gouvernementales ou légales imprévues (ex : interdiction de commercialiser un produit, confinement sanitaire…), ou tout autre événement imprévisible et insurmontable.

La partie qui invoque la force majeure devra notifier l’autre partie de sa survenance dans les meilleurs délais, par tout moyen, en précisant la nature de l’événement et dans la mesure du possible son impact sur l’exécution du contrat. Les obligations affectées seront suspendues pendant la durée de l’empêchement. Toutefois, si le cas de force majeure se prolonge au-delà de 60 jours calendaires sans possibilité de mise en place d’une solution de remplacement, chaque partie aura la faculté de notifier à l’autre la résiliation de plein droit du contrat, sans indemnité de part et d’autre. L’Agence aura droit au paiement prorata temporis des prestations déjà réalisées avant la date de survenance de la force majeure. De même, toute somme déjà payée pour une partie de prestation réalisée restera acquise à l’Agence.

12. Résiliation Anticipée du Contrat

12.1 Résiliation du fait du Client

En cas de résiliation ou d’annulation anticipée du contrat à l’initiative du Client, non justifiée par un manquement fautif de l’Agence, le Client devra indemniser l’Agence des conséquences de cet arrêt prématuré. Concrètement :

Avant le début des travaux : si le Client renonce à la commande après signature du devis mais avant que l’Agence n’ait commencé à travailler, l’acompte versé (au minimum 30% ou 50% selon le devis) restera acquis à l’Agence à titre d’indemnisation minimale forfaitaire.
En cours de projet : si la résiliation intervient alors que la prestation est déjà entamée, le Client réglera l’intégralité des frais engagés par l’Agence et des travaux déjà effectués jusqu’à la date de fin anticipée. L’acompte initial reste acquis et vient s’imputer sur ces montants. S’il avait déjà payé plus (par ex. un deuxième acompte), ces sommes restent également acquises. L’Agence fournira un décompte des tâches accomplies et dépenses engagées. Le cas échéant, si le total des travaux réalisés dépasse les sommes déjà perçues, l’Agence émettra une facture complémentaire que le Client s’engage à régler sous 30 jours.
Conséquences sur les livrables : En cas de cessation anticipée à l’initiative du Client, l’Agence n’est pas tenue de délivrer des travaux non finalisés. Le Client n’aura droit qu’aux livrables déjà achevés et payés à 100%. Sur demande écrite du Client, l’Agence pourra éventuellement transmettre au Client l’état d’avancement du projet à la date de résiliation, mais sans que cela ne constitue une livraison exploitable si le projet est inachevé, et uniquement après règlement des sommes dues. L’Agence conserve l’entière propriété intellectuelle des créations ou ébauches non finalisées et non payées intégralement, que le Client s’interdit d’utiliser.

La résiliation par le Client n’entraîne pas remboursement des paiements déjà effectués, sauf accord écrit exceptionnel de l’Agence à ce sujet.

12.2 Résiliation du fait de l’Agence

L’Agence ne pourra résilier unilatéralement le contrat qu’en cas de force majeure (article 11) ou de manquement grave du Client (voir ci-après §12.3). Néanmoins, si des circonstances imprévues rendent l’exécution du projet impossible ou économiquement déraisonnable pour l’Agence (par exemple, découverte d’un conflit d’intérêt majeur, collaboration devenue impraticable du fait du Client…), l’Agence pourra proposer une suspension ou une résiliation négociée au Client. En cas d’accord de résiliation amiable, l’Agence s’engage à restituer au Client tous les éléments fournis par celui-ci, et éventuellement à lui céder les travaux déjà réalisés contre paiement des sommes correspondantes. L’Agence pourra rembourser au Client les prestations payées d’avance non réalisées, déduction faite de l’acompte minimum pour temps investi et frais engagés. Cette solution devra être formalisée par écrit entre les parties.

12.3 Résiliation pour faute

En cas de manquement grave ou répété de l’une des parties à ses obligations contractuelles (par exemple : retard de paiement persistant du Client, non-respect par l’Agence d’une obligation essentielle, violation de la confidentialité…), l’autre partie pourra, 15 jours après une mise en demeure formelle restée infructueuse, notifier la résiliation du contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. La résiliation prendra effet immédiatement à la date de réception de la notification de rupture, sauf mention contraire.

Si le manquement grave est imputable au Client (ex : défaut de paiement, violation des droits d’auteur d’un tiers par les consignes du Client entraînant un risque juridique, collaboration impossible…), toutes les sommes versées par le Client restent acquises à l’Agence. En outre, le Client devra régler à minima l’intégralité des travaux réalisés jusqu’à la date de résiliation, même s’ils n’ont pas été livrés, ainsi que les frais éventuellement engagés par l’Agence pour exécuter le contrat (y compris engagement envers des sous-traitants ou achats pour le compte du Client). L’Agence fournira au besoin un décompte des prestations effectuées non encore réglées. Le Client perd par ailleurs le droit d’utiliser les livrables non achevés ou non payés. L’Agence se réserve le droit de faire valoir tous recours nécessaires pour faire cesser toute utilisation illicite de ses créations ou pour obtenir réparation du préjudice subi.

Si le manquement grave est imputable à l’Agence (ce qui pourrait par exemple être le cas d’un abandon de projet sans justification ou d’une violation des présentes CGV par l’Agence), le Client pourra prétendre, à titre de seul dédommagement, au remboursement des sommes versées afférentes aux prestations non réalisées à la date de résiliation effective. L’Agence remettra au Client les éléments déjà payés et pourra assister le Client pour faciliter la transition du projet vers un tiers (cette assistance pouvant être facturée si elle dépasse une contribution mineure). Sauf faute lourde avérée de l’Agence, le Client ne pourra réclamer de dommages-intérêts supplémentaires du fait de la résiliation, l’éventuelle indemnisation du préjudice étant plafonnée dans tous les cas par l’application de la clause de limitation de responsabilité (article 10).

12.4 Conséquences de la fin du contrat

À l’issue du contrat (arrivé à son terme ou résilié de manière anticipée), le Client devra cesser toute utilisation des éléments fournis par l’Agence qui ne seraient pas encore payés ou pour lesquels les droits d’utilisation n’auraient pas été cédés. De son côté, l’Agence restituera au Client, sur demande, tout document ou matériel appartenant au Client qui serait en sa possession.

Les clauses destinées par nature à survivre à la fin du contrat demeureront en vigueur, telles que les dispositions relatives à la propriété intellectuelle (article 7), la confidentialité (article 9), la responsabilité (article 10) ou le règlement des litiges (article 13).

13. Droit applicable – Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente et le contrat liant l’Agence et le Client sont soumis exclusivement au droit monégasque, à l’exclusion de tout autre droit. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

En cas de différend ou litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité du contrat (y compris ces CGV), les parties conviennent de rechercher prioritairement une solution amiable. À cette fin, la partie concernée notifiera à l’autre, par écrit, les motifs de la contestation ou de la réclamation. Les deux parties se rapprocheront ensuite pour tenter de résoudre le litige par la négociation, la médiation, ou tout autre mode alternatif qu’elles jugeront approprié.

Si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai raisonnable (par exemple sous 30 jours à compter de la notification du litige, sauf prolongation convenue), compétence expresse est attribuée aux tribunaux de la Principauté de Monaco pour connaître du litige. Les tribunaux monégasques seront seuls compétents, même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Cette attribution de compétence s’appliquera également en matière de mesures conservatoires, d’injonctions ou de procédures d’urgence, en référé ou par requête. Aucune stipulation des présentes ne pourra être interprétée comme valant renonciation par l’Agence à son droit de poursuivre le Client devant la juridiction monégasque compétente.

Dans l’hypothèse où le Client serait un consommateur (non-professionnel) domicilié hors de Monaco, il pourrait disposer des droits qui lui sont reconnus par la loi de son pays, notamment en matière de compétence juridictionnelle ou de droit de rétractation, sans que les présentes CGV ne puissent les lui retirer le cas échéant. L’Agence veillera en tout état de cause à respecter les éventuelles dispositions d’ordre public protectrices du consommateur qui seraient applicables.

14. Clauses complémentaires spécifiques à Prismaze

14.1 Conservation des fichiers livrés

La société Prismaze s’engage à conserver les fichiers développés pour le Client (logos, visuels, photos, maquettes, documents finaux, éléments de site web, etc.) pendant une durée maximale de six (6) mois à compter de la livraison finale. Passé ce délai, Prismaze décline toute responsabilité quant à la conservation, à l’archivage ou à la disponibilité de ces fichiers.

Toute demande de renvoi, récupération ou duplication de fichiers au-delà de cette période pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire, à la discrétion de Prismaze, sans engagement sur la possibilité de restituer les éléments concernés.

14.2 Réutilisation de projets à titre d’exemple professionnel

Prismaze se réserve le droit d’utiliser, à titre confidentiel et non publicitaire, tout ou partie des projets réalisés pour un Client dans le cadre de ses échanges avec d’autres prospects ou partenaires commerciaux. Cela peut inclure la présentation de dossiers, de maquettes, de concepts créatifs ou de processus de travail, dans le strict respect de la confidentialité.

En complément, Prismaze pourra communiquer publiquement sur les projets finalisés et effectivement utilisés par le Client (ex. : site en ligne, logo adopté, documents imprimés, etc.) sur ses canaux de communication (site internet, réseaux sociaux, portfolio, présentations…), sauf opposition écrite du Client pour motif légitime.

14.3 Créations non retenues

Toutes les propositions créatives élaborées par Prismaze dans le cadre d’un projet (logos, maquettes, déclinaisons, pistes graphiques, etc.) qui n’ont pas été retenues ou validées par le Client restent la propriété exclusive de Prismaze. Ces créations peuvent être réutilisées, partiellement ou en totalité, dans le cadre d’autres projets, pour d’autres clients, sans qu’aucun droit ne soit reconnu au Client initial sur les éléments non sélectionnés.

14.4 Inactivité prolongée du Client

En cas d’absence de réponse ou d’inactivité du Client pendant plus de trois (3) mois consécutifs après signature du devis et versement de l’acompte, et malgré relances, le projet sera considéré comme accompli par Prismaze. Cela s’applique notamment lorsque :

Le Client ne transmet pas les contenus ou documents nécessaires à la suite de la mission,
Le Client n’effectue pas les validations ou retours attendus,
Le Client interrompt les échanges sans justification.

Dans ce cas, Prismaze sera en droit de réclamer le solde final du projet, même si la mission n’a pas été finalisée, le retard étant exclusivement imputable au Client. Aucune restitution d’acompte ne sera effectuée. À réception du paiement final, Prismaze pourra transmettre au Client les éléments réalisés à ce jour, dans l’état où ils se trouvent.

Langue : Les présentes CGV sont rédigées en français. Si elles venaient à être traduites en une autre langue, la version française ferait foi en cas de divergence d’interprétation.

Élection de domicile : Pour l’exécution des présentes, l’Agence élit domicile à son siège social indiqué en tête des présentes (Monaco), et le Client élit domicile à l’adresse qu’il aura communiquée à l’Agence dans le devis ou contrat (ou, le cas échéant, à son siège social).